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La Financière d'Orion

Faut-il privilégier le PEA ou l'assurance-vie ?

 

assurance vie

 

La fiscalité du Plan d’Epargne en Actions (PEA) a été allégée grâce à la loi Pacte. Avec ces nouveautés quel placement faut-il favoriser en fonction de son profil et de ses attentes ?

Le Plan d’Épargne en Actions est l’enveloppe à favoriser si vous souhaitez investir en bourse tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Cependant, l’univers d’investissement est plus restreint car, pour être intégré au sein du PEA, le fonds doit être investi à au moins 75% en actions de sociétés de l’Union Européenne.

Avec la Loi Pacte, les gains issus du PEA de moins de 5 ans sont soumis à la Flat Tax, soit à un prélèvement de 30%. Toutefois, les gains issus du PEA de plus de 5 ans ne seront taxés qu’à 17,2%, ce qui correspond aux prélèvements sociaux.

L’assurance-vie est à privilégier si l’objectif est de diversifier et/ou faire fructifier votre épargne. En effet, elle permet de profiter d’une palette de supports très large (fonds en euros, OPCVM de secteurs d’activité et géographique différents). Cet avantage permet de diversifier son portefeuille et de lisser l’impact des fluctuations économiques sur la performance.   

La fiscalité de l’assurance-vie n’a pas été modifiée par la Loi Pacte. Pour rappel, pour les contrats de moins de 150 000€, si le portefeuille a moins de 8 ans, les gains issus de celui-ci sont soumis à la Flat Tax (30%). Pour les contrats de plus de 8 ans les gains sont taxés à 17,2% correspondant aux prélèvement sociaux dans la limite de 4 600€ pour un célibataire et du double pour un couple. Au-delà de ces plafonds, la taxation totale est de 24,7%.

L’assurance-vie reste donc le placement privilégié pour préparer la transmission de son patrimoine car il est possible de transmettre jusqu’à 152 500 € sans payer de droits de succession. Le PEA lui est davantage intéressant au moment du départ en retraite car il offre la possibilité de le convertir en rente viagère défiscalisée. Cette dernière sera alors soumise aux prélèvements sociaux (17,2%) mais exonérée d’impôt sur le revenu.

Crédit immobilier : les taux d'intérêt atteignent un niveau historique

credit immobilier

Entre septembre 2018 et août 2019, le montant de prêts accordés bondit de 10,7 % par rapport aux douze mois précédents, leur nombre progressant de 3%.

Logements neufs et anciens confondus, 1 250 000 transactions devraient être enregistrées cette année, le meilleur score jamais observé depuis que les statistiques existent.  
 
Cette augmentation historique s’explique notamment par la baisse du taux d’emprunt de l’Etat français à 10 ans qui est passé pour la première fois de son histoire sous la barre des 0 %.

Cette baisse de taux signifie que les investisseurs sont prêts à faire crédit gratuitement voire à perdre de l’argent pour prêter de l’argent à la France.

Les établissements bancaires construisent leurs barèmes de crédit immobilier sur ces données ce qui est une bonne nouvelle pour l’Etat tout comme les particuliers souhaitant avoir recours au crédit. En effet, les taux des crédits immobiliers ne cessent de descendre, et cette tendance n’est pas prête de s’inverser avec la Banque Centrale qui a affirmé vouloir maintenir une politique accommodante de taux bas pour soutenir l’économie. Les banques entrent alors dans une guerre commerciale et sont prêtes à diminuer leurs marges pour capter davantage de clients.

 
Le taux moyen des crédits immobiliers est à 1.20% et a chuté de près de 24 points de base sur une année. Il est près de cinq fois inférieur à son niveau du début des années 2000, et 12 fois moindre que celui observé à la fin des années 1980.

Même si le crédit devrait rester bon marché pendant encore plusieurs mois, suite aux annonces de la Banque Centrale, c’est le moment opportun pour concrétiser ses projets, ou renégocier son crédit immobilier.

 

Groupements Forestiers : 3 raisons pour investir

groupements forestier

Dans une optique de diversification, de réduction de votre impôt sur la fortune immobilière (IFI) et des droits de succession, l’investissement forestier a plusieurs avantages. À condition, bien sûr, de s’inscrire dans la durée.

Un ticket d’entrée abordable, des prix qui collent à l’inflation, un rendement mesuré mais régulier et un régime fiscal attractif : à l’heure où les valeurs refuge se font rares, la forêt a de quoi séduire les investisseurs.

La France a une longue tradition d’exploitation forestière. Les premières traces remontent à la période gauloise. La Forêt française est étalée aujourd’hui sur 30 % du territoire. Il s’agit d’un patrimoine familial qui se transmet de génération en génération pour le rendement généré (coupes de bois et loyer de chasse) et la valorisation de l’actif détenu.

En 2018, l’hectare de forêt s’est échangé à 4250 euros en moyenne1

En rejoignant un groupement forestier, l’investisseur en devient un associé et bénéficie de ce fait d’un droit de vote aux assemblées générales, selon les modalités définies dans les statuts.
On distingue deux types de groupements forestiers : le Groupement Foncier Forestier (GFF) et le Groupement Forestier d’Investissement

- Le Groupement Foncier Forestier (GFF)

Les groupements fonciers forestiers ont pour objectif de favoriser le reboisement, l’amélioration et la conservation des massifs forestiers. Cette société civile est définie par l’article L241-3 du code forestier.

- Le Groupement Foncier d’Investissement (GFI)

Les groupements forestiers d’investissement (GFI) sont des groupements spécifiques qui ont obtenu un agrément de la part de l’autorité des marchés financiers pour faire appel public à l’épargne. Ils fonctionnement un peu sur le modèle des SCPI dans lesquelles les actifs détenus seraient des massifs forestiers. Un GFI lève des capitaux en vue de les investir, par opposition à un Groupement Forestier, familial par exemple, qui serait fermé aux souscriptions.

Un GFI limite le risque par rapport à un GFF dans la mesure où il se doit de prendre certaines assurances mais comporte aussi l’obligation d’une diversification minimum (géographie et essences) ainsi qu’une limitation de la responsabilité des associés à leurs apports.

 

3 raisons pour investir dans les groupements forestiers :

1. Investir dans un actif qui nous parle et qui porte des valeurs

En 1950, les agriculteurs qui étaient les propriétaires des forêts représentaient 30% de la population active. Ce chiffre est inférieur à 3% aujourd’hui. Pourtant, bien des français conservent cet attachement à la terre, à leur région d’origine, fût-elle lointaine. L’investissement forestier répond à ce besoin de retour aux sources, d’investissement de bon sens pratiqué depuis des générations. Attention, bien que ce soit un investissement séculaire et tangible, il reste soumis au risque de perte en capital.

 

2. Un investissement décorrelé des marchés financiers

En 2008, le prix de l’hectare de forêt n’a pas été impacté par la crise financière. Ni à la baisse, ni à la hausse. Par ailleurs, la valeur de la forêt, c’est un peu de foncier et beaucoup de bois, et cette valeur progresse tous les ans inexorablement : en moyenne de 2% par an grâce à l’accroissement naturel des peuplements. La valeur d’une forêt pourra aussi baisser, en fonction de l’offre et de la demande pour de type de bien.

 

3. Bénéficiez du cadre fiscal privilégié des Groupements Forestiers

- Transmission : le régime « Monichon »

Le dispositif connu sous le nom d’amendement Monichon existe depuis 1930. Les bois et forêts et les parts de groupements forestiers (détenues depuis plus de 2 ans) peuvent bénéficier d'une exonération des trois quarts des droits de mutation lors des successions ou donations sous réserve que certaines dispositions soient respectées.

- Réduction IR : dispositif IR-PME

Le dispositif IR PME permet d’investir dans un Groupement Forestier et de réduire l’Impôt sur le Revenu à hauteur de 18% de l’investissement réalisé, en contrepartie d’une durée minimale de conservation de 5 ans et demie à 7 ans et d’un risque de perte en capital. L’investissement est limité à 100.000 euros pour un couple et à 50.000 euros pour une personne seule et par le plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros. Néanmoins l’excès investi peut être reportable 1 an, sous certaines conditions.

Notre partenaire :

Focus sur France Valley : Groupements Forestiers

 

>> Télécharger la brochure de présentation

 

 

Source : France Valley

 

1 Indicateur de la Société Forestière et de la Fédération nationale des SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural).

Plan d'Épargne Retraite - Loi PACTE : ce qu'il faut retenir

loi pacte

Rémunération des salariés, fiscalité, création d'entreprise, calendriers de mise en œuvre de la réforme... le point sur quelques mesures emblématiques de la #loiPacte.

Le gouvernement a adopté le 23 juillet 2019 l’ordonnance prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, et lance ainsi la création de nouveaux produits d’épargne #retraite qui pourront être proposés aux épargnants dès le 1er octobre 2019.

  • La création de trois nouveaux produits

3 nouveaux produits voient le jour :

- Pour les épargnants particuliers, il y aura un plan d’épargne retraite (PER) qui succèdera aux actuels contrats PERP et « madelin ».

- Pour les entreprises, un plan d’épargne retraite collectif facultatif, ouvert à tous les salariés ayant pour but de succéder aux plans actuels PERCO

- Pour les entreprises, un plan d’épargne retraite obligatoire qui prendra la succession des actuels « articles 83 ».

Désormais, il est possible pour les entreprises de regrouper ces produits en un seul plan d’épargne. La sortie, au moment du départ à la retraite pourra se faire en rente ou en capital pour les épargnants et ils bénéficieront de conditions de sortie anticipée en cas d’accident de la vie et pour l’achat d’une résidence principale. Enfin, on retrouve également la portabilité des produits, avec une possibilité de les transférer gratuitement s’ils ont été détenus au moins 5 ans et avec des frais maximums de 1%.

  • Une Fiscalité attractive pour les épargnants

Bercy a décidé de simplifier au maximum le dispositif en harmonisant les règles fiscales sur l'ensemble des nouveaux produits. Les versements volontaires pourront, dans la limite des plafonds existants, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. En cas de sortie anticipée liée à un accident de la vie, les droits qui en sont issus seront exonérés d’impôt sur le revenu (pas d’exonérations pour l’acquisition d’une résidence principale). Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements des employeurs versées dans un plan d’épargne retraite d’entreprise seront exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, dans tous les cas de sortie anticipée ainsi qu'au moment du départ en retraite. De plus, jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

  • Une fiscalité aussi attractive pour les entreprises

Le forfait social a été supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Toutes les entreprises bénéficieront d’un forfait social réduit à 16 %, au lieu de 20 %, sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne sera investie à hauteur de 10 % au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.

  • Une orientation de l’épargne stratégique

Ces nouveaux dispositifs seront accompagnés « d’une gestion à horizon » ayant pour objectif d’augmenter la part de l’épargne des ménages dirigée vers l’économie productive – et donc les actions. Ainsi, chaque épargnant se verra proposer par défaut la mise en place d’une gestion pilotée de l’épargne adaptée à son horizon de placement : son épargne sera d'abord exposée à des actifs risqués et plus il se rapprochera de l'âge de la retraire, plus elle sera sécurisée dans des actifs sans risque.

  • Quand ces nouveaux dispositifs seront-ils mis en place ?

1er octobre 2019

  • Lancement de la commercialisation des nouveaux produits

  • Possibilité de transférer un ancien produit d’épargne retraite dans un nouveau produit

  • Les entreprises et associations pourront faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages de la Loi Pacte

1er octobre 2020

  • Les anciens produits retraite seront fermés à la commercialisation

  • Les versements sur les anciens produits seront toujours possibles

1er janvier 2023

  • Date limite pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers l’épargne retraite

Ce qui change concrètement

Indépendants ayant souscrit un contrat Madelin

  • Transfert possible vers le nouveau PER

  • S’ajoute en cas de déblocage en cas d’accidents de la vie, l’achat de la résidence principale

  • A la sortie, choix entre rentes, capital ou la combinaison des deux

Salariés ayant souscrit un PERP

  • Transfert possible vers le nouveau PER avec déductibilité des versements de l’assiette de l’IR

  • Possible abondement de l’employeur s’agissant d’un PER d’entreprise

  • Déblocage possible en cas d’accidents de la vie et l’achat de la résidence principale

  • A la sortie, choix entre rente, capital ou la combinaison des deux

Dirigeants de TPE / PME ayant mis en place un PERCO d’entreprise

  • Les versements sur le PER déductibles de l’assiette de l’IR

  • Transfert possible soit vers un PER individuel, soit vers le PER d’une autre entreprise

  • Exonération de forfait social sur les versements de l’entreprise (participation, intéressement, abondements de l’entreprise) pour les entités de moins de 50 salariés.

Source : AGEFI ACTIFS

Faut-il alimenter son PERP en 2019?

PERP

La mise en place du prélèvement à la source se traduit fiscalement par une « année blanche », celle-ci va entrainer l’absence de déduction fiscale des cotisations versées en 2018 car les revenus « classiques » ne seront pas imposés.

Le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) prévoit le versement de rente viagère à compter du départ de la vie active et présente un avantage fiscal important puisqu’il permet de déduire les cotisations qui ont été versées pendant l’année des revenus à déclarer au fisc.

Cette réforme fiscale a fait perdre l’avantage fiscal des versements sur le plan épargne retraite hormis pour ceux ayant des revenus exceptionnels. Afin d’éviter que les contribuables n’alimentent pas ou moins leur plan épargne-retraite en 2018 un dispositif a été mis en place :

Si en 2018, les versements sont moins importants qu’en 2017 et 2019, les sommes déductibles pour cette année ne seront égales qu’à la moyenne des versements de 2018 et 2019.
 
Exemple : 

En 2017, Paul a effectué un versement de 5 000€ sur son plan épargne, il n’a effectué aucun versement en 2018 et il a versé 5 000€ en 2019. Le montant déductible ne sera que de 2 500€. Il est alors conseillé à Paul d’attendre 2020 pour reprendre ses versements sur son plan épargne.


Ce dispositif ne s’applique pas aux contribuables qui n’avaient pas encore de PERP ou à ceux qui n’avaient pas réalisé de versements en 2017.  Dans cette situation il est donc possible de déduire la totalité des versements effectués au cours de cette année.
 
Toutefois, il est possible de réduire davantage son impôt 2019 pour les couples mariés ou pacsés. Au lieu d’effectuer des versements sur son propre PERP, il est préférable d’alimenter celui de votre conjoint pour mutualiser les plafonds et déduire la totalité des versements de votre impôt. Toutefois, cette méthode n’est valable seulement si votre conjoint n’avait pas de PERP en 2017, ou s’il ne l’a pas alimenté cette année-là, sinon le dispositif anti-optimisation s’appliquera.

LOI PACTE: un régime fiscal simplifié pour le PEA

Epargne

Le Plan Epargne en Actions (PEA) permet de gérer un portefeuille de titres et de toucher des dividendes et plus-values sans imposition immédiate. Le PEA permet d’investir dans des actions européennes cotées en Bourse, et sur des fonds investis à 75% au moins dans ces titres. Il a été créé en 1992 avec pour objectif de favoriser l’actionnariat populaire en France, en faisant bénéficier par des avantages fiscaux la détention d’actions sur le moyen ou long terme.

Une fiscalité allégée

Pour renforcer son attractivité auprès des particuliers, la loi PACTE adoptée le 11 avril dernier a permis d’alléger son cadre fiscal et de le rendre plus souple après 5 ans de détention.


Un fonctionnement plus souple

Auparavant, le régime fiscal des PEA était contraignant sur les premières années de détention. En effet, tout retrait avant le huitième anniversaire du plan était lourdement fiscalisé et entraînait sa clôture avec une imposition allant jusqu’à 39,7%.

 

Suite à la réforme de la loi PACTE, il est possible :

Avant le 5e anniversaire : d’effectuer des retraits. Les sorties seront soumises à la Flat Tax de 30% (17,2% de cotisations sociales et à 12,8% d’impôt sur le revenu).

Entre 5 et 8 ans de détention : d’effectuer des retraits du plan sans en entrainer sa clôture. Les sorties seront soumises aux cotisations sociales (17,2%) mais pas à l’impôt sur le revenu. Cependant, les versements eux resteront bloqués sur le plan. De plus, tant que les sommes sont sur le PEA, elles ne sont pas soumises à l’impôt.

Après le 8e anniversaire : possibilité de réaliser des versements complémentaires et des retraits sans blocage. Il est aussi permis de transformer son capital en rente viagère défiscalisée.

 

La création d’un PEA Jeunes

De plus, un « PEA Jeunes » est créé par la réforme de la loi PACTE. Il est accessible aux jeunes de 18 à 25 ans encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents dans la limite d’un plafond de 20 000 euros. Avant cette réforme, il était possible d’ouvrir un PEA « classique » seulement pour les contribuables, il n’était donc pas accessible aux jeunes reliés fiscalement à leurs parents.

Des modifications sur le PEA-PME

Le PEA-PME est lui aussi sujet aux modifications de la réforme. Ce plan a été créé pour répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises et s’ouvre au financement participatif. Son plafond a été relevé avec la loi PACTE, il est désormais possible de dépasser les 75 000€ de plafond si, le cumul PEA/PEA-PME ne dépasse pas 225 000€.

Le Plan d’Epargne en Actions devient plus séduisant pour des particuliers grâce à des règles de fonctionnement sensiblement assouplies. N’hésitez pas à nous contacter pour des compléments d’informations sur cette enveloppe fiscale indispensable.

 

 

Déclaration d’impôt pour les revenus de 2018… Soyez à jour sur la réforme

Déclaration d’impôt pour les revenus de 2018… Soyez à jour sur la réforme

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Le prélèvement à la source, utilisé par la plupart des pays développés est entré en vigueur en France le 1e janvier 2019. L’objectif est de limiter les décalages entre les revenus prélevés et les revenus perçus en prenant en compte les changements de situations familiales ou financières des ménages. Ceux-ci peuvent donc moduler le taux d’imposition afin de faciliter la gestion de leur budget et de leur patrimoine.  Les revenus perçus pour l’année 2019 seront alors nets d’impôt.
Le prélèvement de l’impôt sera différent selon la situation : si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté chaque mois par l’employeur ou par la caisse de retraite, ils ont un rôle de « collecteurs » d’impôts pour le compte de l’administration fiscale. Ce prélèvement concerne les traitements et salaires, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et la fraction imposable des indemnités de licenciement. Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous paierez chaque mois l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.


Il existe 3 taux possibles à appliquer :

  • Le taux personnalisé : il tient compte de la situation familiale et des charges déclarées.
  • Le taux individualisé : il concerne les couples mariés ou pacsés qui connaissent une disparité entre les revenus perçus. La charge globale de l’imposition sera équivalente, mais, elle tiendra compte du niveau de revenu des membres du couple.
  • Le taux neutre : est utilisé si l’on ne veut pas communiquer à l’employeur le niveau d’imposition, notamment pour les revenus complémentaires perçus. Ce taux ne tiendra compte que du niveau de rémunération.

Malgré la réforme fiscale, il est obligatoire de continuer à faire sa déclaration d’impôt sur internet pour les revenus de 2018 depuis le mercredi 10 avril 2019. Pour les contribuables ayant déclaré ne pas avoir accès à internet, il est possible de remplir une déclaration papier à remettre avant le 25 juin 2019. De plus, tout changement de situation doit être déclaré dans les 6 mois pour permettre une régularisation du quotient familial dans les 3 mois qui suivent. Le taux de prélèvement est de fait ajusté quasiment automatiquement.

Concernant la déclaration d’impôt pour les salariés et retraités, il est impératif de faire la distinction entre les revenus dits « courants » et les revenus dits « exceptionnels ». En effet, dans le cadre de l’année blanche, il n’y a pas d’impôt à payer sur les revenus « courants » perçus en 2018. Si vous ne touchez que des salaires (revenus soumis au prélèvement à la source) et que vous n’avez pas perçu de rémunérations exceptionnelles, le CIMR annulera l’intégralité́ de votre impôt et vous ne serez pas imposé sur vos revenus 2018. Cependant, les revenus exceptionnels, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas susceptible d’être obtenus chaque année doivent être indiqués distinctement des revenus courants car ils seront taxés car non pris en compte par le CIMR. L’impôt sur les revenus exceptionnels est à payer en septembre 2019 en fonction du moyen d’imposition.

Pour les travailleurs non-salariés qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), si le revenu de l’année 2018 est supérieur au plus haut revenu des trois années passées, l’excédent sera considéré comme exceptionnel. A partir du revenu déclaré par le contribuable pour l’année 2018, le fisc décidera si une partie de celui-ci est imposable ou non.

Si une erreur a lieu sur la déclaration d’impôt, des corrections a posteriori seront possibles, les contribuables pourront échapper aux pénalités en cas de rectification de la part de l’administration.

POINT MARCHÉ

POINT MARCHÉ

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Après une chute des marchés financiers à la fin de l’année 2018, l’évolution des cours pour le premier trimestre de cette année est largement positif et on constate une forte hausse sur le marché des actions et des obligations. En effet, l’indice américain S&P 500 et son homologue européen, le MSCI Europe ont augmenté de près de 15% chacun depuis le début de l’année.
 
Ces performances peuvent-elles assurer leur pérennité dans un contexte de croissance mondiale ralentie ?
 
Au cours de ces dernières semaines, le gouvernement britannique et les banques centrales ont été une nouvelle fois au cœur de l’actualité économique. Ces derniers mois ont été marqués par trois risques majeurs pour les marchés financiers : la guerre commerciale, le ralentissement de l’économie chinoise ainsi que les politiques monétaires.

Cependant, des mesures de soutien de l’économie ont été annoncées par les banques centrales et, elles expriment la volonté d’assouplir leur politique. La Fed n’envisage plus de hausse des taux et, la BCE offre un nouveau programme de refinancement sur le long terme plus souple pour les banques ainsi qu’un élargissement de sa politique de réinvestissement. Les négociations commerciales entre D. Trump et son homologue chinois ont créé des incertitudes, mais elles semblent être sur la bonne voie pour un commun accord. De plus, le nouveau report du Brexit au 31 octobre 2019 va permettre de lever de nombreux doutes dans les semaines à venir.
 
Les entreprises anticipent une croissance ralentie pour les mois à venir. Cependant, au vu de la conjoncture actuelle, les anticipations d’évolution de la croissance économique sont positives pour les prochains mois ce qui devrait offrir de nouvelles opportunités pour les investisseurs.

SUCCESSION

La transmission de patrimoine dans de bonnes conditions

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Les questions de succession sont souvent délicates, mais nécessitent d’être anticipées pour permettre une transmission de patrimoine dans de bonnes conditions. Droits de succession, abattements fiscaux, intérêts de l’assurance-vie : voici les grandes lignes à connaître. Est-il nécessaire d'épargner pour ses enfants ?

En France, en l’absence de testament, les règles de succession s’appliquent en faveur des enfants de la personne décédée selon une répartition définie par la loi. Si le défunt était marié ou pacsé, la succession tient également compte du conjoint survivant, toujours selon des règles définies par la loi. En l’absence de conjoint et d’enfants, la succession se fait, dans l’ordre, en faveur des parents, des frères et sœurs, des neveux et nièces ou enfin des cousins.

Le cas est différent lorsqu’un couple est marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale : ici, le conjoint survivant récupère 100% des biens de l’autre époux et c’est seulement au décès de la seconde personne du couple qu’une succession unique a lieu en faveur des héritiers. Dans les autres cas, deux successions ont lieu, l’une et l’autre au décès de chaque conjoint.

Lors d’une succession, les héritiers doivent régler les « droits de succession », qui correspondent à une taxation du patrimoine de la personne décédée. Deux choses sont à retenir ici : d’une part, il n’existe pas de droits de succession entre conjoints mariés ou pacsés ; d’autre part, les abattements fiscaux dont bénéficient les héritiers s’appliquent à chaque succession et pour chaque descendant (si le défunt a des enfants, chacun bénéficiera d’un abattement de 100.000 euros par exemple).

Transmission de patrimoine : quels sont les droits de succession en France ?

Les droits de succession sont calculés sur l’ensemble du patrimoine financier et immobilier de la personne décédée. Le barème des droits de succession est progressif et bénéficie d’un seuil d’abattement en-dessous duquel les héritiers ne paient pas de droits de succession.

Le barème et l’abattement varient par ailleurs en fonction du lien de parenté entre la personne décédée et ses héritiers. Quatre cas sont possibles : une succession vers un enfant (100.000 euros d’abattement, puis barème d’imposition progressif de 5% à 45% sur le patrimoine du défunt), vers un frère ou une sœur (15.932 euros d’abattement, puis droits de succession de 35% à 45%), vers un proche jusqu’au 4ème degré (neveu, nièce, cousin germain : 7.967 euros d’abattement, puis imposition du patrimoine au taux fixe de 55%) ou vers une autre personne (famille éloignée ou ami désigné par testament : 1.594 euros d’abattement, puis imposition à 60%).

Ainsi, un enfant qui reçoit de son père un héritage de 150.000 euros bénéficie d’un abattement de 100.000 euros et sera donc imposé sur 50.000 euros. En tenant compte du barème, le montant de l’impôt dont il devra s’acquitter sera de 8.194 euros. En revanche, si le même héritage de 150.000 euros bénéficie à un neveu jusqu’au 4e degré, l’abattement n’est que de 7.967 euros et le barème, moins favorable, se traduira par des droits de succession de 78.118 euros.

L’assurance-vie, une enveloppe à privilégier dans tous les cas de transmission

Les droits de succession peuvent donc être élevés, mais il est possible de les réduire considérablement grâce à l’assurance-vie, qui constitue un outil puissant pour transmettre son patrimoine financier, aussi bien à ses enfants qu’à un ami désigné(s) dans la clause bénéficiaire.

En effet, les montants placés sur une assurance-vie ne rentrent pas dans l’assiette des droits de succession et sont soumis à un traitement fiscal différent. Quel que soit le lien de parenté avec le souscripteur, le barème d’imposition de l’assurance-vie est, pour chaque bénéficiaire, de 0% sur les sommes inférieures à 152.500 euros, 20% entre 152.500 et 852.500 euros, puis 31,25% au-delà de 852.500 euros sur les sommes versées avant 70 ans. Le barème est moins avantageux, mais toujours intéressant, pour les sommes versées après 70 ans, notamment parce que les intérêts générés avec les capitaux versés sont exonérés d’impôts pour les bénéficiaires, sans plafond. Dans tous les cas, l’assurance-vie permet de faire baisser les droits de succession quel que soit le patrimoine légué, et quel que soit l’âge des versements, avant ou après 70 ans.

On notera ainsi qu’un héritage de 150.000 euros placé uniquement en assurance-vie avant 70 ans sera exonéré de fiscalité au décès de l’adhérent. L’héritage d’une personne qui lèguerait à ses deux enfants un bien immobilier de 200.000 euros et une assurance-vie de 300.000 euros ne serait également soumis à aucun droit de succession, chaque enfant bénéficiant d’un héritage d’une valeur de 100.000 euros (correspondant à l’abattement « classique ») et de 150.000 euros sous forme d’assurance-vie (entrant dans la tranche imposée à 0%). Si ces 300.000 euros avaient été placés sur un autre support (compte courant), chaque enfant aurait dû s’acquitter de droits de succession de 25.008 euros.

Une solution alternative pour transmettre : la donation

Il est enfin intéressant de souligner que d’autres solutions peuvent être envisagées pour transmettre son patrimoine dans de bonnes conditions, en ayant par exemple recours à des donations auprès de ses enfants ou de ses petits-enfants. Ces donations peuvent être exonérés de toute fiscalité jusqu’à un certain montant, et selon l’âge du donateur pour certaines donations. N’oublions pas toute l’importance de la donation-partage plutôt que l’utilisation de la donation simple, notamment dans un souci de paix des familles.

Il peut aussi bien s’agir de la donation d’une somme d’argent, d’un bien immobilier, ou de titres financiers. Dans certains cas, il peut être intéressant de faire don à ses enfants de la nue-propriété, le donateur conservant l’usufruit, ceci permettant de nombreux avantages financiers et fiscaux. Bon à savoir : une même personne peut réaliser une donation tous les 15 ans.

Bref, retenons qu’une succession bien préparée peut permettre, de manière très simple, de diminuer fortement l’imposition du patrimoine dont ses enfants ou ses autres héritiers devront s’acquitter. L’optimisation est intéressante quel que soit le niveau de patrimoine en jeu : contrairement aux idées reçues, les ménages de la « classe moyenne » sont les plus grands bénéficiaires d’une optimisation de leur succession, qui peut facilement permettre à leurs descendants de ne payer aucune fiscalité à la succession, ou en tout cas de la réduire à de faibles sommes.

Source : Le Courrier Financier

ASSURANCE-VIE COLLECTE


La collecte en très forte progression en 2018

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Elle a atteint 22,4 milliards d’euros contre 8,3 milliards d’euros un an auparavant. L’assurance-vie a également largement surclassé le Livret A.

Les Français aiment toujours l’assurance-vie. Malgré une légère décollecte nette en décembre (-600 millions d’euros), elle a bouclé l’année 2018 avec une collecte de 22,4 milliards d’euros, contre 8,3 milliards d’euros un an plus tôt, selon la FFA. Il faut remonter à 2015 pour trouver mieux avec 27,6 milliards d’euros.

Plus de versements et moins de rachats

Ce résultat en très forte hausse par rapport à 2017 s’explique de deux manières. D’un côté, les épargnants ont accrus leurs versements : de 134,6 milliards à 140,1 milliards d’euros. De l’autre, les rachats ont été moins élevés. En un an, ils sont passés de 126,3 milliards à 117,7 milliards d’euros.

Il est également à noter que sur les 140,1 milliards d’euros versés, 39,5 milliards d’euros ont été orientés vers les unités de compte (soit 28,2% du total). La FFA précise qu’il s’agit là d’un record. Impossible en revanche de connaître la ventilation précise de la collecte nette entre fonds en euros et unités de compte, la FFA ne souhaitant plus communiquer ces informations.

Le Livret A loin derrière

Même si les deux supports ne sont pas directement comparables, il est courant de comparer les statistiques du Livret A à celles de l’assurance-vie. En 2018, l’assurance-vie a clairement gagné le match, le Livret A (associé au LDDS) n’ayant collecté « que » 12,69 milliards d’euros.

Précisons tout de même qu’en cumulé, ces deux produits ont attiré 35,09 milliards d’euros d’épargne en 2018. Jamais depuis 2013, ce cumul n’avait été aussi haut. A l’époque la collecte du Livret A et du LDDS (49 milliards d’euros) avait largement compensé les 3,4 milliards d’euros perdus par l’assurance-vie.

Source : Boursier