La transmission de patrimoine dans de bonnes conditions

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Les questions de succession sont souvent délicates, mais nécessitent d’être anticipées pour permettre une transmission de patrimoine dans de bonnes conditions. Droits de succession, abattements fiscaux, intérêts de l’assurance-vie : voici les grandes lignes à connaître. Est-il nécessaire d'épargner pour ses enfants ?

En France, en l’absence de testament, les règles de succession s’appliquent en faveur des enfants de la personne décédée selon une répartition définie par la loi. Si le défunt était marié ou pacsé, la succession tient également compte du conjoint survivant, toujours selon des règles définies par la loi. En l’absence de conjoint et d’enfants, la succession se fait, dans l’ordre, en faveur des parents, des frères et sœurs, des neveux et nièces ou enfin des cousins.

Le cas est différent lorsqu’un couple est marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale : ici, le conjoint survivant récupère 100% des biens de l’autre époux et c’est seulement au décès de la seconde personne du couple qu’une succession unique a lieu en faveur des héritiers. Dans les autres cas, deux successions ont lieu, l’une et l’autre au décès de chaque conjoint.

Lors d’une succession, les héritiers doivent régler les « droits de succession », qui correspondent à une taxation du patrimoine de la personne décédée. Deux choses sont à retenir ici : d’une part, il n’existe pas de droits de succession entre conjoints mariés ou pacsés ; d’autre part, les abattements fiscaux dont bénéficient les héritiers s’appliquent à chaque succession et pour chaque descendant (si le défunt a des enfants, chacun bénéficiera d’un abattement de 100.000 euros par exemple).

Transmission de patrimoine : quels sont les droits de succession en France ?

Les droits de succession sont calculés sur l’ensemble du patrimoine financier et immobilier de la personne décédée. Le barème des droits de succession est progressif et bénéficie d’un seuil d’abattement en-dessous duquel les héritiers ne paient pas de droits de succession.

Le barème et l’abattement varient par ailleurs en fonction du lien de parenté entre la personne décédée et ses héritiers. Quatre cas sont possibles : une succession vers un enfant (100.000 euros d’abattement, puis barème d’imposition progressif de 5% à 45% sur le patrimoine du défunt), vers un frère ou une sœur (15.932 euros d’abattement, puis droits de succession de 35% à 45%), vers un proche jusqu’au 4ème degré (neveu, nièce, cousin germain : 7.967 euros d’abattement, puis imposition du patrimoine au taux fixe de 55%) ou vers une autre personne (famille éloignée ou ami désigné par testament : 1.594 euros d’abattement, puis imposition à 60%).

Ainsi, un enfant qui reçoit de son père un héritage de 150.000 euros bénéficie d’un abattement de 100.000 euros et sera donc imposé sur 50.000 euros. En tenant compte du barème, le montant de l’impôt dont il devra s’acquitter sera de 8.194 euros. En revanche, si le même héritage de 150.000 euros bénéficie à un neveu jusqu’au 4e degré, l’abattement n’est que de 7.967 euros et le barème, moins favorable, se traduira par des droits de succession de 78.118 euros.

L’assurance-vie, une enveloppe à privilégier dans tous les cas de transmission

Les droits de succession peuvent donc être élevés, mais il est possible de les réduire considérablement grâce à l’assurance-vie, qui constitue un outil puissant pour transmettre son patrimoine financier, aussi bien à ses enfants qu’à un ami désigné(s) dans la clause bénéficiaire.

En effet, les montants placés sur une assurance-vie ne rentrent pas dans l’assiette des droits de succession et sont soumis à un traitement fiscal différent. Quel que soit le lien de parenté avec le souscripteur, le barème d’imposition de l’assurance-vie est, pour chaque bénéficiaire, de 0% sur les sommes inférieures à 152.500 euros, 20% entre 152.500 et 852.500 euros, puis 31,25% au-delà de 852.500 euros sur les sommes versées avant 70 ans. Le barème est moins avantageux, mais toujours intéressant, pour les sommes versées après 70 ans, notamment parce que les intérêts générés avec les capitaux versés sont exonérés d’impôts pour les bénéficiaires, sans plafond. Dans tous les cas, l’assurance-vie permet de faire baisser les droits de succession quel que soit le patrimoine légué, et quel que soit l’âge des versements, avant ou après 70 ans.

On notera ainsi qu’un héritage de 150.000 euros placé uniquement en assurance-vie avant 70 ans sera exonéré de fiscalité au décès de l’adhérent. L’héritage d’une personne qui lèguerait à ses deux enfants un bien immobilier de 200.000 euros et une assurance-vie de 300.000 euros ne serait également soumis à aucun droit de succession, chaque enfant bénéficiant d’un héritage d’une valeur de 100.000 euros (correspondant à l’abattement « classique ») et de 150.000 euros sous forme d’assurance-vie (entrant dans la tranche imposée à 0%). Si ces 300.000 euros avaient été placés sur un autre support (compte courant), chaque enfant aurait dû s’acquitter de droits de succession de 25.008 euros.

Une solution alternative pour transmettre : la donation

Il est enfin intéressant de souligner que d’autres solutions peuvent être envisagées pour transmettre son patrimoine dans de bonnes conditions, en ayant par exemple recours à des donations auprès de ses enfants ou de ses petits-enfants. Ces donations peuvent être exonérés de toute fiscalité jusqu’à un certain montant, et selon l’âge du donateur pour certaines donations. N’oublions pas toute l’importance de la donation-partage plutôt que l’utilisation de la donation simple, notamment dans un souci de paix des familles.

Il peut aussi bien s’agir de la donation d’une somme d’argent, d’un bien immobilier, ou de titres financiers. Dans certains cas, il peut être intéressant de faire don à ses enfants de la nue-propriété, le donateur conservant l’usufruit, ceci permettant de nombreux avantages financiers et fiscaux. Bon à savoir : une même personne peut réaliser une donation tous les 15 ans.

Bref, retenons qu’une succession bien préparée peut permettre, de manière très simple, de diminuer fortement l’imposition du patrimoine dont ses enfants ou ses autres héritiers devront s’acquitter. L’optimisation est intéressante quel que soit le niveau de patrimoine en jeu : contrairement aux idées reçues, les ménages de la « classe moyenne » sont les plus grands bénéficiaires d’une optimisation de leur succession, qui peut facilement permettre à leurs descendants de ne payer aucune fiscalité à la succession, ou en tout cas de la réduire à de faibles sommes.

Source : Le Courrier Financier