loi pacte

Rémunération des salariés, fiscalité, création d'entreprise, calendriers de mise en œuvre de la réforme... le point sur quelques mesures emblématiques de la #loiPacte.

Le gouvernement a adopté le 23 juillet 2019 l’ordonnance prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, et lance ainsi la création de nouveaux produits d’épargne #retraite qui pourront être proposés aux épargnants dès le 1er octobre 2019.

  • La création de trois nouveaux produits

3 nouveaux produits voient le jour :

- Pour les épargnants particuliers, il y aura un plan d’épargne retraite (PER) qui succèdera aux actuels contrats PERP et « madelin ».

- Pour les entreprises, un plan d’épargne retraite collectif facultatif, ouvert à tous les salariés ayant pour but de succéder aux plans actuels PERCO

- Pour les entreprises, un plan d’épargne retraite obligatoire qui prendra la succession des actuels « articles 83 ».

Désormais, il est possible pour les entreprises de regrouper ces produits en un seul plan d’épargne. La sortie, au moment du départ à la retraite pourra se faire en rente ou en capital pour les épargnants et ils bénéficieront de conditions de sortie anticipée en cas d’accident de la vie et pour l’achat d’une résidence principale. Enfin, on retrouve également la portabilité des produits, avec une possibilité de les transférer gratuitement s’ils ont été détenus au moins 5 ans et avec des frais maximums de 1%.

  • Une Fiscalité attractive pour les épargnants

Bercy a décidé de simplifier au maximum le dispositif en harmonisant les règles fiscales sur l'ensemble des nouveaux produits. Les versements volontaires pourront, dans la limite des plafonds existants, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. En cas de sortie anticipée liée à un accident de la vie, les droits qui en sont issus seront exonérés d’impôt sur le revenu (pas d’exonérations pour l’acquisition d’une résidence principale). Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements des employeurs versées dans un plan d’épargne retraite d’entreprise seront exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, dans tous les cas de sortie anticipée ainsi qu'au moment du départ en retraite. De plus, jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

  • Une fiscalité aussi attractive pour les entreprises

Le forfait social a été supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Toutes les entreprises bénéficieront d’un forfait social réduit à 16 %, au lieu de 20 %, sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne sera investie à hauteur de 10 % au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.

  • Une orientation de l’épargne stratégique

Ces nouveaux dispositifs seront accompagnés « d’une gestion à horizon » ayant pour objectif d’augmenter la part de l’épargne des ménages dirigée vers l’économie productive – et donc les actions. Ainsi, chaque épargnant se verra proposer par défaut la mise en place d’une gestion pilotée de l’épargne adaptée à son horizon de placement : son épargne sera d'abord exposée à des actifs risqués et plus il se rapprochera de l'âge de la retraire, plus elle sera sécurisée dans des actifs sans risque.

  • Quand ces nouveaux dispositifs seront-ils mis en place ?

1er octobre 2019

  • Lancement de la commercialisation des nouveaux produits

  • Possibilité de transférer un ancien produit d’épargne retraite dans un nouveau produit

  • Les entreprises et associations pourront faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages de la Loi Pacte

1er octobre 2020

  • Les anciens produits retraite seront fermés à la commercialisation

  • Les versements sur les anciens produits seront toujours possibles

1er janvier 2023

  • Date limite pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers l’épargne retraite

Ce qui change concrètement

Indépendants ayant souscrit un contrat Madelin

  • Transfert possible vers le nouveau PER

  • S’ajoute en cas de déblocage en cas d’accidents de la vie, l’achat de la résidence principale

  • A la sortie, choix entre rentes, capital ou la combinaison des deux

Salariés ayant souscrit un PERP

  • Transfert possible vers le nouveau PER avec déductibilité des versements de l’assiette de l’IR

  • Possible abondement de l’employeur s’agissant d’un PER d’entreprise

  • Déblocage possible en cas d’accidents de la vie et l’achat de la résidence principale

  • A la sortie, choix entre rente, capital ou la combinaison des deux

Dirigeants de TPE / PME ayant mis en place un PERCO d’entreprise

  • Les versements sur le PER déductibles de l’assiette de l’IR

  • Transfert possible soit vers un PER individuel, soit vers le PER d’une autre entreprise

  • Exonération de forfait social sur les versements de l’entreprise (participation, intéressement, abondements de l’entreprise) pour les entités de moins de 50 salariés.

Source : AGEFI ACTIFS